Qui bénéficie de l?indemnité de licenciement ? L?indemnité légale de licenciement est versée à tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d?ancienneté ininterrompue auprès de son employeur et ayant été licencié pour un motif autre qu?une faute grave (article L. 1234-9 du Code du travail).
Votre salarié a droit à une indemnité légale de licenciement. Cette indemnité peut également être prévue par la convention collective ou le contrat de travail. C?est celle dont le montant est le plus favorable au salarié qui s?applique.
L?indemnité légale de licenciement est due au salarié qui a été licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde et qui a plus de 8 mois d?ancienneté dans l?entreprise.
Sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde le salarié titulaire d?un contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié a droit au paiement d?une indemnité légale minimale de licenciement s?il justifie de 8 mois d?ancienneté ininterrompus au service du même employeur.
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L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
L' indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines.
Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi la convention collective le contrat.